Le rescrit fiscal

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6

Entretien avec RAPHAËL COIN DIRECTEUR FISCAL FRANCE GENERAL ELECTRIC,  et PHILIPPE DURAND AVOCAT ASSOCIÉ AU CABINET LANDWELL & ASSOCIÉS,  et JEAN-PIERRE LIEB CHEF DU SERVICE JURIDIQUE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT *

Instaurée par la loi Aicardi en 1987, la procédure de rescrit fiscal a récemment fait l’objet d’un profond remaniement, en particulier par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et la loi de finances rectificative pour 2008. Afin d’améliorer la lisibilité de ce dispositif, l'Administration vient de le commenter dans deux instructions très détaillées publiées en octobre dernier (BOI 13 L-11-10 et BOI 13 L-10-10). Le rescrit fiscal est une procédure qui permet au contribuable ou à une (...)

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N°6 . 2010-11-01


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