AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6L'irrégularité de la convocation d'une AGE n'entraîne pas ipso facto son annulation.

L'irrégularité de la convocation d'une AGE n'entraîne pas ipso facto son annulation.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6

EXTRAIT *

Cass. 1er civ., 26 oct. 2010, n° 09-71.404 : JurisData n° 2010-019584 ; JCP E 2010, act. 599 La Cour de Cassation a indiqué le 26 octobre que l'article L. 225-96 du Code de commerce, qui habilite l'assemblée générale extraordinaire à modifier les statuts en toutes leurs dispositions, n'impose pas que cette assemblée statue sur rapport du conseil d'administration. On notera qu'une décision sociale de nature à priver les associés de leur intérêt à participer à la société ne constitue pas, en elle même, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2010-11-01


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