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Une lourde obligation de conseil pour le vendeur professionnel...

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-16.913 : JurisData n° 2010-019514 ; JCP E 2010, act. 610 La haute Cour a précisé le 28 octobre qu'il incombe toujours au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur, afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation. Viole l'article 1147 du Code civil, la Cour d'appel qui juge que s'il appartient au vendeur professionnel de (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2010-11-01


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