AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6Les agents commerciaux établis à l'étranger ne sont pas tenus de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux.

Les agents commerciaux établis à l'étranger ne sont pas tenus de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2010-1310, 2 nov. 2010 : Journal Officiel 4 Novembre 2010 ; JCP E 2010, act. 616 Un décret publié le 4 novembre a posé en principe que les agents commerciaux établis à l'étranger, qui ne procèdent sur le territoire national qu'à des prestations temporaires et occasionnelles, ne sont pas tenus de s'inscrire sur le registre spécial de l'article R. 134-6 du Code de commerce.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2010-11-01


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