AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6Une clause attributive de juridiction produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur et de ses assureurs subrogés ?

Une clause attributive de juridiction produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur et de ses assureurs subrogés ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6

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Cass. 1er civ., 17 nov. 2010, n° 09-12.442 : JurisData n° 2010-021536 ; JCP E 2010, act. 636 La Cour de Cassation a indiqué le 17 novembre que dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne. Le litige présentant des questions d'interprétation communautaire, la haute Cour a renvoyé (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2010-11-01


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