AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6Régime fiscal des impatriés : conséquence d'un changement d'employeur ou d'entreprise.

Régime fiscal des impatriés : conséquence d'un changement d'employeur ou d'entreprise.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6

EXTRAIT *

RES n° 2010/60 (FP), 19 oct. 2010 ; JCP E 2010, act. 585 Le régime fiscal des impatriés est-il maintenu lorsque, avant le 31 décembre de la 5ème année suivant celle de l'installation du salarié (ou du dirigeant) en France, le salarié change d'employeur ou d'entreprise ? L'administration a précisé le 19 octobre qu'il concerne les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Les salariés concernés ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2010-11-01


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