AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6Quel fait générateur du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie faut-il retenir en cas de paiement échelonné de la dépense ?

Quel fait générateur du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie faut-il retenir en cas de paiement échelonné de la dépense ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6

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RES n° 2010/61 (FP), 26 oct. 2010 ; JCP E 2010, act. 597 Il est constitué, selon le cas, par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux, ou par la date d'acquisition ou d'achèvement du logement. Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2010-11-01


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