AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6Attention à la souscription à une augmentation de capital par compensation avec le compte courant d'associé acquis pour un montant global d'un euro.

Attention à la souscription à une augmentation de capital par compensation avec le compte courant d'associé acquis pour un montant global d'un euro.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6

EXTRAIT *

RES n° 2010/62 (FP), 2 nov. 2010 ; JCP E 2010, act. 623 Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes, retenues sous un plafond, versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées. S'agissant de l'ISF, il est prévu, sous condition, une réduction d'impôts de 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2010-11-01


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