AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6Un plan de départs volontaires excluant tout licenciement ne nécessite pas un plan reclassement.

Un plan de départs volontaires excluant tout licenciement ne nécessite pas un plan reclassement.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6

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Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-15.187 : JurisData n° 2010-019497 ; JCP E 2010, act. 602 La Cour de Cassation s'est prononcé le 26 octobre sur l'étendue des obligations qui pèsent sur l'employeur lorsqu'il décide de réduire les effectifs de son entreprise sans procéder à des licenciements pour motif économique, mais en choisissant de faire appel au volontariat, afin de conclure des accords de rupture amiable. Un plan de reclassement, qui ne s'adresse qu'aux salariés dont le licenciement ne peut être (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2010-11-01


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