AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6Une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.

Une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6

EXTRAIT *

Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.740 : JurisData n° 2010-019504 ; JCP E 2010, act. 603 La haute Cour a, le 26 octobre, apporté des précisions au sujet de l'encadrement du pouvoir de sanction de l'employeur par le règlement intérieur de l'entreprise. Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur de l'entreprise et une mise à pied disciplinaire prévue par le règlement intérieur de l'entreprise, n'est licite, que si ce (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2010-11-01


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