AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6Un dirigeant de SAS peut déléguer le pouvoir de licencier !

Un dirigeant de SAS peut déléguer le pouvoir de licencier !

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6

EXTRAIT *

Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n° 10-30.215, n° 10-10.095 : JurisData n° 2010-021139, n° 2010-021342 ; JCP E 2010, act. 636 Le 19 novembre, la Cour de Cassation a mis fin à une incertitude affectant le régime juridique des sociétés par actions simplifiées, en se prononçant sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires de ce type de société pouvaient déléguer leur pouvoir de licencier. Les dispositions de l'article L. 227-6 du Code de commerce n'excluent pas la possibilité, pour (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2010-11-01


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