La loi de régulation bancaire et financière

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

L. n° 2010-1249, 22 oct. 2010 : Journal Officiel 23 Octobre 2010 ; JCP E 2010, act. 579, 1957 Promulguée le 23 octobre, la loi de régulation bancaire et financière a l'ambition de renforcer la régulation et l'encadrement du système financier. Cette loi, voulue par le Président de la République et le Premier ministre pour mettre en oeuvre au niveau national les décisions du G20, comprend des mesures dites fortes... – Encadrer les ventes à découvert. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a désormais (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2010-11-01


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