AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6Bilan de trois ans de mesures provisoires en droit des brevets

Bilan de trois ans de mesures provisoires en droit des brevets

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2010 - n° 6

Etude Article rédigé par : Caroline CASALONGA avocat associéeCasalonga Avocats et François-Xavier LANGLAIS avocatCasalonga Avocats

EXTRAIT *

La loi du 29 octobre 2007 dite « de lutte contre la contrefaçon », qui a transposé la directive 2004/48/CE du Parlement européen du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, a profondément remanié les modalités d'obtention de mesures d'interdiction provisoire dans le cadre d'un procès en contrefaçonNote 1. De nombreux commentateurs avaient salué une nouvelle procédure qui devait permettre de faciliter la mise en oeuvre de ces mesures et améliorer leur portée. Qu'en (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2010-11-01


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