AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6La Commission européenne envisage des sanctions pénales pour les infractions d'opération d'initié et de manipulation de marché.

La Commission européenne envisage des sanctions pénales pour les infractions d'opération d'initié et de manipulation de marché.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/11/1218, 20 oct. 2011 ; JCP E 2011, act. 562 Les investisseurs qui négocient en utilisant des informations privilégiées et manipulent les marchés en diffusant des informations fausses ou trompeuses peuvent, à l'heure actuelle, échapper aux sanctions en profitant des différences entre les législations des 27 États membres de l'Union européenne. Dans certains pays, les autorités ne disposent pas de pouvoirs de sanction effectifs, alors que dans d'autres, elles ne disposent pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement