AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6De nouveaux instruments juridiques au service des entreprises : acte d'avocat et procédure participative

De nouveaux instruments juridiques au service des entreprises : acte d'avocat et procédure participative

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6

Entretien avec JEAN-JACQUES UETTWILLER AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, ASSOCIÉ DU CABINET UGGC, ANCIEN MEMBRE DU CNB ET PRÉSIDENT D'HONNEUR DE L'ASSOCIATION DES AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES, et FLORENCE G'SELL AGRÉGÉE DES FACULTÉS DE DROIT, PROFESSEUR À L'UNIVERSITÉ DE BRETAGNE OCCIDENTALE, et JEAN-PASCAL CHAZAL AGRÉGÉ DES FACULTÉS DE DROIT, PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS À L'ÉCOLE DE DROIT DE SCIENCES PO PARIS

EXTRAIT *

À la suite des rapports des commissions présidées par le professeur Guinchard (L’ambition raisonnée d’une justice apaisée : La Doc. Fr. 2008, p. 142 et 143) et maître Darrois (Rapport sur les professions du droit, mars 2009, p. 33 à 35), deux nouveaux instruments juridiques, réservés aux avocats, ont été introduits en droit français : la convention de procédure participative (L. n° 2010-1609, 22 déc. 2010 : Journal Officiel 23 Décembre 2010, cod. par C. civ., art. 2062 à 2068) et l'acte contresigné (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2011-11-01


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