La médiation a dorénavant un cadre général !

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6

EXTRAIT *

V. focus Une ordonnance du 16 novembre a défini la médiation et instauré un régime commun à toutes les médiations

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2011-11-01


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