TVA : notion d'assujetti établi à l'étranger.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6

EXTRAIT *

CJUE, 6 oct. 2011, aff. C-421/10 ; JCP E 2011, act. 537 La CJUE a décidé le 6 octobre que le droit communautaire doit être interprété en ce sens que, pour être considéré comme un « assujetti non établi à l'intérieur du pays », il suffit que l'assujetti en cause ait établi le siège de son activité économique en dehors de ce pays

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2011-11-01


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