AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6La prime de partage des profits est déductible du résultat imposable des entreprises.

La prime de partage des profits est déductible du résultat imposable des entreprises.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6

EXTRAIT *

RES n° 2011/28 (FE), 18 oct. 2011 ; JCP E 2011, act. 574 L'administration fiscale a précisé le 18 octobre que la prime de partage des profits est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires chez le bénéficiaire. Dès lors, elle s'analyse comme un complément de rémunération au profit du salarié. Par conséquent, la somme correspondant au versement de la prime obligatoire de partage des profits est admise en déduction des résultats de l'entreprise versante, dans les (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2011-11-01


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