AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6Exercer une activité pendant un arrêt maladie n'est pas nécessairement un manquement à l'obligation de loyauté.

Exercer une activité pendant un arrêt maladie n'est pas nécessairement un manquement à l'obligation de loyauté.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6

EXTRAIT *

Cass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-16.649 : JurisData n° 2011-021585 ; JCP E 2011, act. 571 La Cour de cassation a décidé le 12 octobre que l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et que l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2011-11-01


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