AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6Harcèlement moral : l'employeur est responsable, quel que soit le coupable...

Harcèlement moral : l'employeur est responsable, quel que soit le coupable...

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6

EXTRAIT *

Cass. soc., 19 oct. 2011, n° 09-68.272 : JurisData n° 2011-022293 ; JCP E 2011, act. 594 La Haute cour a précisé le 19 octobre que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2011-11-01


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