AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6La Commission a réformé les procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante

La Commission a réformé les procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Comm. UE, communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d'application des articles 101 et 102 du TFUE, 17 oct. 2011 : JOUE n° C 308, 20 oct. 2011, p. 6 La Commission européenne a adopté le 17 octobre un ensemble de mesures visant à accroître l'interaction avec les parties dans les procédures concernant les ententes et les abus de position dominante et à renforcer les mécanismes de sauvegarde des droits procéduraux des parties. Ces mesures rendront les procédures de concurrence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement