La médiation a dorénavant un cadre général !

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Ord. n° 2011-1540, 16 nov. 2011 : Journal Officiel 17 Novembre 2011 Une ordonnance du 16 novembre a défini la médiation et a instauré un régime commun à toutes les médiations. L'objectif de ce texte est de contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges. Il régit les médiations intervenant en cas de litiges en matière civile et commerciale. Ces dispositions peuvent également s'appliquer à certains litiges de droit administratif. En revanche, cela ne concerne pas la médiation (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2011-11-01


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