Les scissions transfrontalières

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6

Etude Article rédigé par : Luc Athlan responsable droit des sociétés – France Télécom – Orangevice-président de l'AFJE et Stéphane Torck professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les scissions redeviennent à la mode. C'est, nous dit-on, un bon moyen, en cette période de crise boursière, pour doper le cours de l'action. Toutefois, la scission transfrontalière ne sera possible en pratique que si les États membres, dont relèvent les sociétés parties à l'opération, connaissent dans leur droit national la technique, puisque c'est ce droit qui s'appliquera à la réalisation de l'opération au niveau de chaque société concernée. Cela suppose, à la fois, que le droit de ces États n'érige (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2011-11-01


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