AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6Les difficultés pratiques d'ordre juridique et fiscal des opérations de fusions transfrontalières

Les difficultés pratiques d'ordre juridique et fiscal des opérations de fusions transfrontalières

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6

Etude Article rédigé par : Stéphane Gelin avocat, cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre et Alain Herrmann avocat, cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre et Benoit Provost avocat, cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre

EXTRAIT *

Les règles applicablesNote 1 aux fusions transfrontalières entre États membres de l'Union européenne ont fait l'objet d'une harmonisation par le biais de la directive communautaire de 2005. Si la fusion intervenant entre sociétés par actions situées dans l'Union européenne est désormais possible aux conditions de majorité requises par les droits nationaux des sociétés participantes, un autre élément innovant majeur tient à l'introduction d'un cadre légal communautaire régissant le traité de fusion (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2011-11-01


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