AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6Projet de 14e directive sur les transferts des sièges sociaux. - Présentation du rapport de la CCIP et des travaux du Club des juristes

Projet de 14e directive sur les transferts des sièges sociaux. - Présentation du rapport de la CCIP et des travaux du Club des juristes

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6

Etude Article rédigé par : Anne Outin-Adam directeur du pôle de politique législative et juridique de la CCIP, co-présidente de la commission Europe du Club des Juristes et Tanguy Allain juriste à la CCIP

EXTRAIT *

Un projet de texte organisant les transferts de sièges sociaux avait été diffusé par la Commission dans les années 1990 et reçut un accueil plutôt positif. Malgré cela la Commission européenne décida en 2007 de ne pas poursuivre ses réflexions, considérant que la jurisprudence et les textes européens garantissaient suffisamment la mobilité des sociétés. La présente étude a pour objet de soumettre ces réflexions au débat en répondant notamment à deux interrogations essentielles : comment la procédure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement