Mise à jour de la charte de l'enquête de l'AMF.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6

EXTRAIT *

AMF, communiqué, 10 oct. 2012 : JCP E 2012, act. 630 La charte de l'enquête de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a été mise à jour le 10 octobre. Dans le cadre d'une plus grande transparence du processus d'enquête, l'AMF diffuse une charte de l'enquête, depuis le 13 décembre 2010. Celle-ci vise à expliciter le déroulement des enquêtes menées par les services de l'Autorité et contribue ainsi à la bonne marche des missions des enquêteurs. La charte précise un certain nombre de principes de bonne (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2012-11-01


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