AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6Transfert de capitaux : la déclaration par la voie électronique est possible.

Transfert de capitaux : la déclaration par la voie électronique est possible.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2012-1182, 23 oct. 2012 : Journal Officiel 25 Octobre 2012 ; JCP E 2012, act. 670 Le règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté européenne impose à toute personne physique entrant ou sortant de l'Union européenne, avec au moins 10 000 € sous forme d'espèces ou d'instruments négociables au porteur, d'en faire la déclaration aux autorités compétentes de l'État membre d'entrée ou de sortie. En France, il est prévu (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2012-11-01


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