AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6L'exonération d'impôt applicable aux ruptures conventionnelles du contrat de travail.

L'exonération d'impôt applicable aux ruptures conventionnelles du contrat de travail.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6

EXTRAIT *

BOFiP, RSA-CHAMP, 9 oct. 2012 : JCP E 2012, act. 626 La doctrine fiscale a précisé, le 3 octobre, les conditions d'application de l'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. Cette condition relative au droit à la liquidation d'une pension de retraite doit être appréciée au jour de la rupture effective (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2012-11-01


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