AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6L'avantage fiscal portant sur le mécénat des entreprises sera-t-il réduit ?

L'avantage fiscal portant sur le mécénat des entreprises sera-t-il réduit ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 1159 : JO Sénat Q, 18 oct. 2012, p. 2300 ; JCP E 2012, act. 667 Interpellé, l'exécutif a indiqué le 18 octobre qu'aujourd'hui le mécénat aux associations et aux fondations offre un dispositif fiscal avantageux pour les entreprises. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, les versements pris dans la limite d'un plafond unique de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2012-11-01


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