AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6Régime fiscal des biens et droits placés dans un trust.

Régime fiscal des biens et droits placés dans un trust.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6

EXTRAIT *

BOFiP, BOI-DJC-TRUST ; BOI-ENR-DMTG –30 ; BOI-PAT-ISF-30-20-30, 16 oct. 2012 ; JCP E 2012, act. 668 La première loi de finances rectificative pour 2011 a précisé le régime fiscal applicable aux trusts, qu'elle définit, pour les besoins du droit fiscal, comme l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant (ou settlor), par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2012-11-01


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