AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6L'exit Tax, l'Administration a précisé les règles du jeu le 31 octobre.

L'exit Tax, l'Administration a précisé les règles du jeu le 31 octobre.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6

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BOFiP-Impôts, Actualités, 31 oct. 2012 : JCP E 2012, act. 707 Les lois de finances rectificatives pour 2011 ont prévu un dispositif visant à imposer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l'importance des participations détenues, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d'imposition lors du transfert par les personnes (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2012-11-01


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