AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6Le refus de départ volontaire de plusieurs salariés oblige-t-il l'employeur à proposer un reclassement interne ?

Le refus de départ volontaire de plusieurs salariés oblige-t-il l'employeur à proposer un reclassement interne ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6

EXTRAIT *

Cass. soc., 9 oct. 2012, n° 11-23.142 à 11-23.146 : JurisData n° 2012-022695 ; JCP E 2012, act. 661 La Cour de cassation a affirmé le 9 octobre que l'employeur, qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne, lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2012-11-01


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