AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6Gestion des horaires par reconnaissance biométrique : la déclaration CNIL se durcie.

Gestion des horaires par reconnaissance biométrique : la déclaration CNIL se durcie.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6

EXTRAIT *

CNIL, délib. n° 2012-322, 20 sept. 2012 : Journal Officiel 12 Octobre 2012 ; JCP E 2012, act. 665 Lorsqu'ils ont pour finalité la gestion des horaires, les dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main ne relèvent plus d'une procédure simplifiée d'engagement de conformité. Il faudra désormais demander une autorisation préalable à la CNIL. En revanche reste soumis à une telle procédure simplifiée ce type de dispositif dès lors qu'il n'a pour finalité que le contrôle (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2012-11-01


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