AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6Élection d'entreprise : l'employeur est soumis à une obligation de neutralité.

Élection d'entreprise : l'employeur est soumis à une obligation de neutralité.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6

EXTRAIT *

Cass. soc., 7 nov. 2012, n° 11-60.184 : JurisData n° 2012-025260 ; JCP E 2012, act. 726 La Cour de cassation a indiqué le 7 novembre que l'employeur méconnaît son obligation de neutralité, lorsqu'un climat délétère existe dans l'entreprise mettant en cause des représentants syndicaux précédemment élus et ayant donné lieu à l'intervention de l'inspecteur du travail et que l'employeur laisse diffuser la veille et le jour des élections un tract anonyme mettant de nouveau gravement en cause ces élus (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2012-11-01


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