AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6L'enchevêtrement des compétences européennes et nationales. - Morceaux choisis tirés des directives Prospectus et Transparence

L'enchevêtrement des compétences européennes et nationales. - Morceaux choisis tirés des directives Prospectus et Transparence

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6

Etude Article rédigé par : Aline TENENBAUM maître de conférences, Faculté de droit, université Paris-Est Créteil (UPEC)

EXTRAIT *

Les marchés financiers sont aujourd'hui globalisés, mondialisés. Toutefois, les marchés nationaux demeurent tout en étant incorporés à l'espace communautaire. Cette dimension particulière génère des difficultés d'articulation de compétences entre les organes et autorités européens entre eux, entre ces entités européennes et les autorités nationales et entre autorités nationales des États membres elles-mêmes. Ces tensions potentielles créent un enchevêtrement des compétences exercées respectivement (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2012-11-01


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