AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6La place du règlement Rome II dans la régulation globale des marchés financiers

La place du règlement Rome II dans la régulation globale des marchés financiers

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6

Etude Article rédigé par : Sabine Corneloup professeur à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

Dans l'Union européenne, le règlement dit Rome II relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles ne contient pas de règle de conflit spécialement consacrée à l'indemnisation des dommages résultant de comportements illicites sur le marché financier. Les dispositions existantes, inadaptées aux enjeux d'une régulation des marchés financiers, soulèvent des questions juridiques complexes. La problématique examinée ici peut être présentée en des termes très simples. Prenons le cas d'une (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2012-11-01


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