AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6Le champ d'application dans l'espace de la législation financière américaine. - Le serpent de mer de l'extraterritorialité

Le champ d'application dans l'espace de la législation financière américaine. - Le serpent de mer de l'extraterritorialité

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2012 - n° 6

Etude Article rédigé par : Horatia Muir Watt École de Droit, Sciences Po Paris

EXTRAIT *

Le célèbre arrêt Morrison c/ National Australia Bank Ltd 2010 de la Cour Suprême des États-Unis a décidé que l'article 10 – b du Securities Exchange Act ne pouvait servir de support à des actions « f-cubed », au nom du principe de la territorialité. Adopté le lendemain, le Dodd-Frank Act a cependant expressément prévu l'application extraterritoriale des mêmes dispositions, du moins dans le cas d'actions introduites par l'autorité de régulation (SEC). En 2010, la Cour Suprême des États-Unis dans son (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2012-11-01


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