AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6Augmentation des seuils européens de passation des marchés publics.

Augmentation des seuils européens de passation des marchés publics.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6

EXTRAIT *

DAJ Bercy, communiqué, 8 oct. 2013 ; JCP E 2013, act. 831 La direction des affaires juridique de Bercy a annoncé le 8 octobre qu'à compter du 1er janvier 2014, conformément au règlement de la Commission en cours d'adoption, les seuils de procédure formalisée des marchés publics seront relevés à 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État, 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales, 414 000 € HT pour les marchés de fournitures (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement