AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6Conditions pour qu'un consommateur puisse assigner devant les juridictions nationales un commerçant étranger.

Conditions pour qu'un consommateur puisse assigner devant les juridictions nationales un commerçant étranger.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6

EXTRAIT *

CJUE, 3e ch., 17 oct. 2013, aff. C-218/12 ; JCP E 2013, act. 787 La CJUE a décidé le 17 octobre que le droit communautaire concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'il n'exige pas l'existence d'un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l'activité commerciale ou professionnelle vers l'État membre du domicile du consommateur, à savoir un site Internet, et la conclusion du contrat (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2013-11-01


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