AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6Doit-on réclamer l'indemnité forfaitaire pour retard de paiement face à une entreprise en procédure collective ?

Doit-on réclamer l'indemnité forfaitaire pour retard de paiement face à une entreprise en procédure collective ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6

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JO Sénat Q, 22 oct. 2013, p. 11059 ; JCP E 2013, act. 805 Depuis janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Cette mesure s'applique aux contrats en cours uniquement pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après le 1er janvier 2013. Afin d'assurer l'information des parties sur leurs droits et obligations et de garantir l'effectivité du principe (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2013-11-01


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