AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6Publication de la loi portant simplification des relations entre Administration et citoyens.

Publication de la loi portant simplification des relations entre Administration et citoyens.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6

EXTRAIT *

L. n° 2013-1005, 12 nov. 2013 : Journal Officiel 13 Novembre 2013 ; JCP E 2013, act. 849 Cette loi du 12 novembre, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens, pose le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. Jusqu'à présent, ce silence valait, sauf exceptions, décision de rejet. Le texte précise les situations dans lesquelles ce principe ne sera pas applicable. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2013-11-01


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