AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6Obligations déclaratives pour les administrateurs des trusts.

Obligations déclaratives pour les administrateurs des trusts.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2013-949, 23 oct. 2013 : Journal Officiel 25 Octobre 2013 ; JCP E 2013, act. 819 Un décret du 23 octobre a rendu obligatoire pour les administrateurs de trusts le recours aux imprimés établis par l'Administration pour s'acquitter de leurs obligations déclaratives ès qualités et imposer l'utilisation de la langue française pour remplir ces imprimés. Cette nouvelle disposition s'adresse aux administrateurs (trustees) des trusts dont un au moins des constituants, des bénéficiaires réputés constituants (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2013-11-01


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