AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6Modalités d'imposition de l'indemnité de cession de clientèle perçue par un VRP.

Modalités d'imposition de l'indemnité de cession de clientèle perçue par un VRP.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6

EXTRAIT *

BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20, § 145 et 210, 29 oct. 2013 ; JCP E 2013, act.845 La doctrine administrative relative aux revenus salariaux et d'activité a été précisée et mise à jour le 29 octobre sur trois points dont les modalités d'imposition de l'indemnité perçue par un voyageur, représentant ou placier (VRP) en cas de cession, à un tiers avec l'accord de l'employeur, de la valeur de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée. Le dispositif du Fonds national de l'emploi a été abrogé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement