AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire et application de la TVA.

Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire et application de la TVA.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6

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CJUE, 2e ch., aff. C-494/12, 21 nov. 2013 ; JCP E 2013, act. 880 La CJUE a indiqué le 21 novembre que le droit communautaire devait être interprété en ce sens que le transfert physique d'un bien à un acheteur qui utilise frauduleusement une carte bancaire en tant que moyen de paiement constitue une livraison de biens. Dans le cadre d'un tel transfert, le paiement effectué par un tiers, en application d'une convention conclue entre ce dernier et le fournisseur de ce bien, par laquelle ce tiers s'est (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2013-11-01


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