AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6Déduction de la durée des CDD de la période d'essai du CDI.

Déduction de la durée des CDD de la période d'essai du CDI.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6

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Cass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-12.113 : JurisData n° 2013-022018 ; JCP E 2013, act. 792 La Cour de cassation a jugé le 9 octobre que lorsque le salarié a été, après l'échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. Il importe peu que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2013-11-01


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