AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6Contrat de collaboration libérale : l'existence d'une clientèle personnelle empêche la requalification en contrat de travail.

Contrat de collaboration libérale : l'existence d'une clientèle personnelle empêche la requalification en contrat de travail.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6

EXTRAIT *

Cass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-23.718 : JurisData n° 2013-022004 ; JCP E 2013, act. 791 La Cour de cassation a retenu le 9 octobre qu'un salarié qui avait bénéficié d'une grande marge d'autonomie et qui a pu fidéliser un certain nombre de clients avec lesquels il avait noué un contact au cours de sa collaboration auprès de son employeur, avait pu développer une clientèle personnelle. Peu important le caractère fixe de la rémunération perçue et l'obligation faite à l'intéressé de reverser ses indemnités (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2013-11-01


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