AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6L'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur peut se cumuler avec l'indemnité pour absence ou insuffisance du PSE.

L'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur peut se cumuler avec l'indemnité pour absence ou insuffisance du PSE.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6

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Cass. soc., 15 oct. 2013, n° 12-21.746 : JurisData n° 2013-022738 ; JCP E 2013, act. 815 La Haute cour a indiqué le 15 octobre que le salarié protégé licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l'emploi, a vocation à obtenir, d'une part, une somme correspondant aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de sa période de protection (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2013-11-01


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