AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6Conditions de prise en compte des ruptures conventionnelles pour la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Conditions de prise en compte des ruptures conventionnelles pour la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6

EXTRAIT *

Cass. soc., 29 oct. 2013, n° 12-15.382 : JurisData n° 2013-023905 ; JCP E 2013, act. 836 La Cour de cassation a décidé le 29 octobre que si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte lorsqu'elles constituent une modalité d'un processus de réduction des effectifs pour une cause économique, c'est à la condition que les contrats de travail aient été rompus après l'homologation des conventions par l'administration du travail. Ne peuvent être retenues les conventions, qui faute d'avoir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement