AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6Rupture du contrat en cas d'utilisation du chèque emploi service.

Rupture du contrat en cas d'utilisation du chèque emploi service.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6

EXTRAIT *

Cass. soc., 6 nov. 2013, n° 12-24.053 : JurisData n° 2013-024815 ; JCP E 2013, act. 855 La Haute cour a précisé le 6 novembre que l'utilisation du chèque emploi pour les très petites entreprises dispense seulement l'employeur d'établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail. Les dispositions du droit du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas écartées en cas de recours à ce dispositif

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2013-11-01


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