AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6Exceptions à l'obligation d'informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel.

Exceptions à l'obligation d'informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6

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CJUE, 3e ch., 7 nov. 2013, aff. C-473/12 ; JCP E 2013, act. 859 La CJUE a jugé le 7 novembre que le droit communautaire doit être interprété en ce sens que les États membres ont non pas l'obligation, mais la faculté de transposer dans leur droit national une ou plusieurs des exceptions qu'il prévoit à l'obligation d'informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel. L'activité de détective privé agissant pour le compte d'un organisme professionnel, afin de rechercher (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2013-11-01


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